Mentions légales & informations obligatoires.

Le présent site Internet est édité par la société ci-dessous identifiée, responsable de son contenu et du traitement des données collectées.

Le directeur de la publication est le représentant légal de la société. L'hébergement du site est assuré par un prestataire dont les coordonnées peuvent être communiquées sur simple demande écrite.

Les Trois Piliers SRL est titulaire des agréations professionnelles délivrées par l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) et est habilitée à exercer les activités couvertes par ces titres sur l'ensemble du territoire belge, conformément à la loi du 11 février 2013.

La profession d'agent immobilier est encadrée et contrôlée par une autorité publique de surveillance, à laquelle toute plainte relative au respect de la déontologie professionnelle peut être adressée.

Conformément à l'article 8 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, Les Trois Piliers SRL a souscrit une police couvrant sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu'un cautionnement garantissant les fonds détenus pour compte des copropriétés.

Une attestation d'assurance à jour est communiquée sur simple demande écrite à l'adresse info@les-trois-piliers.be.

En tant qu'agent immobilier syndic agréé, Les Trois Piliers SRL est soumis au Code de déontologie de l'IPI, approuvé par arrêté royal du 27 septembre 2006. Ce code régit notamment les obligations d'indépendance, de probité, de secret professionnel, de transparence des honoraires et de gestion des fonds de tiers.

Le manquement à l'une de ces obligations peut donner lieu à une plainte devant les instances disciplinaires de l'IPI, indépendamment des voies de recours civiles ou pénales.

L'exercice de notre profession est régi par plusieurs textes fondamentaux que nous appliquons dans la gestion de chaque mandat.

• Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier
• Arrêté royal du 27 septembre 2006 approuvant le Code de déontologie IPI
• Code civil, livre 3, titre 3 (art. 3.78 à 3.100) — Copropriété forcée d'immeubles ou groupes d'immeubles bâtis
• Loi du 2 juin 2010 modifiant les règles de la copropriété (plan comptable normalisé)
• Code de droit économique, articles VI et XII (mentions obligatoires, indication des prix)
• Loi du 18 septembre 2017 anti-blanchiment
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Les Trois Piliers SRL traite des données à caractère personnel dans le cadre strict de sa mission de syndic et de la gestion de son site Internet, en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018.

Responsable du traitement

Les Trois Piliers SRL, Rue du Cortil Bailly 33, 1380 Couture-Saint-Germain, représentée par sa gérante, Barbara Guy-Plichart. Contact : info@les-trois-piliers.be.

Finalités du traitement

• Gestion des mandats de syndic (comptabilité, appels de fonds, correspondance)
• Communication avec les copropriétaires, les prestataires et les autorités
• Réponse aux demandes de proposition et à la correspondance entrante
• Respect des obligations légales (comptables, fiscales, anti-blanchiment, IPI)
• Sécurisation et amélioration du site Internet

Bases juridiques

• Exécution d'un contrat (mandat de syndic, formulaire de demande de proposition)
• Obligation légale (tenue de la comptabilité, obligations IPI, anti-blanchiment)
• Intérêt légitime (sécurité informatique, prévention de la fraude)
• Consentement (cookies non-essentiels, newsletter éventuelle)

Durée de conservation

• Documents comptables : 7 ans (obligation légale)
• Dossiers de copropriété actifs : durée du mandat + 5 ans
• Correspondance prospects sans suite : 12 mois
• Logs de sécurité du site : 6 mois

Sous-traitants

Pour la gestion de nos mandats et la mise à disposition de l'espace client, nous faisons appel à un éditeur de logiciels spécialisé dans les métiers du syndic et de la gestion locative, qui agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance encadre cette relation et définit les responsabilités de chaque partie.

D'autres prestataires techniques peuvent intervenir ponctuellement (hébergement, comptabilité, envoi postal). La liste complète et à jour est communiquée sur simple demande écrite.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment à l'adresse info@les-trois-piliers.be, en joignant une copie de votre pièce d'identité.

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L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, structure, logo, iconographie, illustrations, photographies, code source) est la propriété exclusive de Les Trois Piliers SRL ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles XI.164 et suivants du Code de droit économique.

Les marques et logos éventuels de tiers apparaissant sur le site sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont utilisés dans un cadre strictement informatif.

En cas de désaccord relatif à l'exécution d'un mandat ou aux prestations fournies, nous privilégions systématiquement la voie amiable. Un premier échange avec notre cabinet permet, dans la grande majorité des cas, de trouver une solution rapide.

Si aucune solution n'est trouvée, plusieurs voies sont ouvertes :

• Plainte déontologique — auprès des chambres exécutives de l'IPI, à l'adresse indiquée au point III.
• Médiation — via le Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou la plateforme européenne ODR (ec.europa.eu/consumers/odr).
• Voie judiciaire — les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon. Le droit belge est seul applicable.